Conditions d’utilisation

Acceptation des conditions

Version 2026. Entrée en vigueur : 27 octobre 2026. Dernière mise à jour : 27 octobre 2026.

Ces conditions encadrent l’utilisation de trifectamedias.com et les services de Trifecta Médias, agence web à Lachute, au Québec, en activité depuis 2008 et dirigée par Philippe Lascelles. L’entreprise contractante est Trifecta Médias, dont le siège est situé au 18, rue Brouillet, Lachute (Québec) J8H 0P2.

En utilisant le site, vous vous engagez à respecter les règles d’utilisation qui vous sont présentées. Pour les services, ces conditions font partie du contrat lorsqu’elles vous sont communiquées et que vous les acceptez avec la soumission ou l’entente applicable. La consultation du site ne constitue pas une commande.

Les présentes conditions s’appliquent sous réserve des droits que la loi accorde au consommateur, auxquels rien dans les présentes ne déroge.

Les dispositions impératives de la loi prévalent toujours. Viennent ensuite l’entente particulière signée et ses modifications acceptées, la soumission acceptée, puis ces conditions générales. Un document particulier prévaut seulement pour les points qu’il règle différemment. Une modification ultérieure de cette page ne remplace pas automatiquement une entente signée.

Définitions

« Trifecta », « nous » et « notre » désignent Trifecta Médias. « Vous » désigne l’utilisateur du site ou le client, selon le contexte. La personne qui contracte pour une organisation doit être autorisée à la représenter.

Les « services » comprennent les prestations convenues en création web, commerce électronique, applications mobiles, WordPress, hébergement, marketing, intelligence artificielle et automatisation. Les « livrables » sont les éléments expressément prévus à la soumission. Le « contenu du client » comprend notamment ses textes, images, marques, fichiers et données. Un « tiers » est un fournisseur ou titulaire de droits distinct de Trifecta.

Utilisation permise du site

Vous pouvez consulter le site, découvrir nos services et nous transmettre une demande légitime. Vous devez fournir des renseignements exacts et utiliser les formulaires conformément à leur objet.

Il est interdit de perturber le site, d’introduire du code malveillant, de contourner une protection ou de tenter d’accéder à des données sans autorisation. Toute collecte automatisée qui compromet le fonctionnement du site ou porte atteinte aux droits d’autrui est interdite.

Nous pouvons restreindre les accès associés à ces comportements. Cette mesure ne limite pas les recours légalement disponibles. Le traitement des renseignements personnels est expliqué dans notre Politique de confidentialité, notamment en ce qui concerne les obligations découlant de la Loi 25.

Propriété intellectuelle

Contenu du site

Les textes, éléments graphiques, marques et autres contenus du site appartiennent à Trifecta ou à leurs titulaires respectifs. Leur consultation ne vous transfère aucun droit de propriété. Sauf autorisation écrite ou exception prévue par la loi, vous ne pouvez pas les reproduire, les modifier ou les exploiter commercialement. Les mentions de propriété doivent être conservées dans toute utilisation autorisée.

Livrables et éléments réutilisables

Les droits sur les livrables créés spécialement pour vous sont cédés ou concédés sous licence, selon la soumission, uniquement après paiement complet des sommes dues pour les livrables concernés. Avant ce paiement, leur transmission pour examen ne permet pas leur exploitation publique ou commerciale, sauf autorisation écrite.

Trifecta conserve ses outils, gabarits, extensions, composants de code réutilisables, méthodes et savoir-faire préexistants ou génériques. Leur intégration à un livrable ne les transforme pas en propriété exclusive du client.

Après paiement complet, vous recevez une licence non exclusive permettant d’utiliser ces éléments intégrés pour exploiter et maintenir le livrable conformément à sa destination. Cette licence ne permet pas leur extraction pour les revendre séparément. Les composants de tiers demeurent soumis à leurs propres licences.

Vous conservez vos droits sur le contenu que vous fournissez. Vous nous autorisez à l’utiliser dans la mesure nécessaire au mandat. Vous garantissez détenir les droits, permissions et consentements requis pour cette utilisation.

Avis et procédure en cas de violation de droits d’auteur

Si vous estimez qu’un contenu diffusé sur notre site ou hébergé par notre intermédiaire porte atteinte à vos droits, écrivez à info@trifectamedias.com. Identifiez l’œuvre, le contenu contesté, son adresse précise et vos coordonnées. Expliquez vos droits ou votre autorisation à représenter leur titulaire, et fournissez les renseignements nécessaires à l’examen de la demande.

Nous pouvons demander des précisions, transmettre l’avis à la personne concernée et prendre les mesures exigées ou permises par la loi. Une allégation ne constitue pas, à elle seule, une preuve de violation. Selon les circonstances, nous pouvons restreindre l’accès au contenu pendant l’examen. Cette procédure ne remplace aucun recours légal.

Contenu et liens de tiers

Le site peut présenter des liens ou du contenu provenant de tiers. Ces ressources demeurent sous leur contrôle. Leur présence ne constitue pas une garantie de leur exactitude, de leur sécurité ou de leur disponibilité.

Avant d’utiliser un site externe ou d’y transmettre des renseignements, consultez ses conditions et sa politique de confidentialité. Trifecta ne répond pas des pratiques indépendantes de ces tiers, dans la mesure permise par la loi.

Exonération de garanties

Trifecta exécute les services convenus avec prudence et diligence. Les descriptions du site ne remplacent pas les engagements précis d’une soumission acceptée.

Dans la mesure permise par la loi, nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu, l’absence absolue d’erreurs ou une protection contre toutes les menaces. Nous ne promettons aucun résultat déterminé en matière de positionnement, de ventes, de trafic ou de rendement commercial.

Ces réserves ne suppriment ni les garanties légales applicables ni notre obligation de fournir les services convenus. Une obligation expressément acceptée ne peut être écartée par une formulation générale de cette page.

Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Trifecta relativement à un événement est plafonnée aux sommes réellement payées par le client pour le service en cause au cours des douze (12) mois précédant cet événement.

Dans la mesure permise par la loi, Trifecta exclut sa responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires, ainsi que pour les pertes de profits, de données, d’achalandage ou de réputation découlant de l’utilisation du site ou des services.

Ces exclusions et ce plafond ne s’appliquent pas au préjudice matériel causé par une faute lourde ou intentionnelle, ni au préjudice corporel ou moral. Ces limites légales sont notamment prévues à l’article 1474 du Code civil du Québec.

Dans un contrat de consommation, aucune disposition ne dégage Trifecta des conséquences de son fait personnel ou de celui de son représentant lorsque la loi l’interdit. Les limitations ne peuvent pas davantage supprimer une garantie ou un recours obligatoire.

Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, vous indemnisez Trifecta pour les réclamations de tiers, pertes et frais raisonnables directement attribuables à un contenu que vous avez fourni sans droits suffisants, à son caractère illicite ou à votre utilisation fautive des services.

Cette obligation comprend les frais raisonnables de défense légalement récupérables. Elle ne couvre pas les conséquences attribuables à la faute de Trifecta ou une responsabilité que la loi nous interdit de transférer.

Nous vous informons de la réclamation et vous permettons de participer à sa défense. Aucun règlement vous imposant une obligation ne sera accepté sans votre accord, lequel ne doit pas être refusé sans motif raisonnable.

Conditions générales des services

Soumission et portée du mandat

La soumission précise les services, les livrables, le prix et les modalités particulières. Un service absent de la soumission n’est pas inclus par défaut. Cela vise notamment les ajouts de fonctionnalités, la production de contenu, les licences, la maintenance et les interventions après livraison.

Les travaux hors mandat sont facturés en sus au tarif horaire en vigueur communiqué avant leur autorisation. Leur portée et leur incidence sur le prix ou l’échéancier doivent être acceptées. Pour un consommateur, les frais doivent respecter les exigences légales de divulgation et de consentement.

Collaboration, approbations et délais

Vous fournissez les contenus, accès et approbations nécessaires. Vous vérifiez notamment les textes, prix, coordonnées, images, parcours de commande et communications avant leur publication.

L’échéancier dépend de votre collaboration. Un retard de votre part repousse les étapes touchées selon son incidence réelle et la disponibilité des ressources. Nous vous communiquons l’échéancier révisé. Les changements qui exigent votre accord, notamment dans un contrat de consommation, sont confirmés par écrit.

Après 12 mois d’inactivité du client, le projet est fermé. Nous pouvons vous aviser de cette fermeture et facturer le travail exécuté conformément au contrat et à la loi. Une reprise nécessite une entente sur les travaux restants, leur coût et leur calendrier.

Facturation, taxes et paiements

Les factures sont payables dans les dix (10) jours de leur réception. La première facture doit être acquittée avant l’ouverture du compte. Lorsqu’un paiement anticipé est encadré par une règle impérative, cette règle prévaut.

Le paiement s’effectue par prélèvement préautorisé sur carte de crédit, selon l’autorisation que vous donnez. Vous devez maintenir des renseignements de paiement valides. Cette autorisation porte uniquement sur les sommes exigibles conformément au contrat; elle n’autorise pas des services supplémentaires non acceptés.

Les taxes applicables sont à votre charge. Les modalités de présentation du prix total au consommateur demeurent applicables. La révocation d’une autorisation de prélèvement ne constitue pas une résiliation du contrat et n’efface pas les sommes légalement dues.

Erreurs de facturation

Signalez toute erreur en précisant la facture et le montant contestés. Notre mécanisme de correction par crédit couvre au plus les deux (2) mois précédant votre signalement, dans la mesure où cette limite est légalement applicable.

Cette règle administrative ne raccourcit pas un délai légal de recours et ne permet pas de conserver une somme dont la restitution est obligatoire. Les montants non contestés demeurent payables selon les modalités convenues.

Tarifs et renouvellement

Une modification de nos tarifs pour le terme suivant fait l’objet d’un préavis d’au moins trente (30) jours avant la fin du terme en cours. Le renouvellement demeure soumis au contrat et aux règles applicables; ce préavis ne crée pas, à lui seul, un renouvellement automatique.

Une hausse de coût d’un fournisseur peut être répercutée dans les conditions décrites à la section « Services de tiers ». Aucune modification interdite du prix d’un contrat de consommation à durée déterminée ne peut être imposée.

Défaut de paiement et intérêts

Lorsqu’une facture demeure impayée après son échéance, nous pouvons transmettre un avis accordant quarante-huit (48) heures pour régulariser le compte. À défaut de paiement, nous pouvons suspendre les services concernés, sous réserve des formalités et délais obligatoires.

Les sommes en souffrance portent intérêt au taux de 2 % par mois, soit 26,82 % par année. Aucun taux contractuel non communiqué et accepté ne sera appliqué.

Les frais raisonnables de recouvrement attribuables au défaut peuvent être réclamés uniquement dans les limites de la loi. Cette disposition ne rend pas automatiquement exigibles tous les honoraires engagés et ne permet pas d’imposer au consommateur des frais interdits.

Suspension et réactivation

Après une suspension pour défaut de paiement, la réactivation exige le paiement complet des factures en souffrance et des frais de réactivation de 25 $, quel que soit le service concerné. Ces frais ne s’appliquent pas au consommateur lorsqu’ils constituent des frais de défaut interdits par la Loi sur la protection du consommateur.

La réactivation demeure conditionnelle à la correction des autres manquements qui justifient la suspension. Le paiement seul ne permet pas de rétablir un service encore dangereux ou utilisé illégalement. Une suspension ne constitue pas automatiquement une résiliation.

Garantie de satisfaction et remboursement

La garantie de satisfaction de 30 jours s’applique uniquement à l’hébergement et au service de maintenance. Elle ne s’applique pas aux projets de conception ou de développement. Ses modalités sont précisées dans la soumission, sans réduire les droits légaux du client.

Après cette période, les montants payés d’avance sont non remboursables dans la mesure permise par la loi. Après la période d’engagement, Trifecta peut accepter un crédit applicable à d’autres services. Ce crédit n’est pas automatique et ses modalités sont confirmées par écrit.

Aucun remboursement commercial n’est accordé en raison d’une suspension pour usage abusif ou illégal. Toutefois, ces règles ne permettent pas de retenir des avances qui doivent être restituées à la résiliation, ni de remplacer par un crédit un remboursement obligatoire.

Obligation de paiement et résiliation

Les travaux exécutés, services fournis et dépenses autorisées demeurent payables malgré une suspension ou une demande de fermeture. Les sommes éventuellement exigibles pour le reste d’un engagement sont déterminées selon le contrat et la loi; elles ne deviennent pas toutes automatiquement dues.

Vous pouvez demander la résiliation par écrit. Lorsque les règles du contrat de services s’appliquent, le règlement tient compte du travail exécuté, des dépenses actuelles et des biens utilisables qui peuvent vous être remis. Les avances excédentaires sont restituées lorsque la loi l’exige.

Trifecta peut résilier pour un motif sérieux, dans les conditions autorisées, et prend les mesures immédiatement nécessaires pour prévenir une perte. Les droits de résiliation et de restitution prévus au Code civil du Québec demeurent applicables.

La fin du service exige d’organiser la récupération de vos contenus et vos accès. Une assistance supplémentaire à la migration peut être facturée après acceptation. La fermeture ne constitue pas un service d’archivage permanent.

Hébergement web et usage acceptable

Activités interdites

Vous devez utiliser l’hébergement cPanel et les ressources associées dans les limites du service souscrit. Sont interdits les activités illégales, les atteintes aux droits d’autrui, l’hameçonnage, les logiciels malveillants, les accès non autorisés et les opérations qui compromettent l’infrastructure ou les autres clients.

Vous répondez de vos contenus et des accès que vous autorisez. Vous devez protéger vos mots de passe et nous signaler tout accès suspect. La souscription d’un service de protection WordPress ne dispense pas de ces obligations.

Pourriel et envoi de courriels

Trifecta applique une tolérance zéro au pourriel. Vous devez disposer des consentements ou fondements légaux requis pour vos envois de courriels et de SMS. Vous êtes responsable de l’identification de l’expéditeur, du mécanisme de désabonnement et du respect des demandes de retrait.

Les listes achetées ou obtenues d’un tiers ne sont pas présumées conformes. Vous devez pouvoir justifier la légalité de leur utilisation. Nous pouvons suspendre les envois qui menacent la réputation des serveurs ou contreviennent à la loi.

Des frais minimums de 150 $ plus taxes par incident de pourriel s’appliquent dans la mesure permise par la loi. Tout montant supplémentaire doit être justifié et légalement exigible. Ce minimum ne s’applique pas au consommateur lorsqu’il constitue une pénalité interdite.

Sauvegardes indépendantes

Vous devez conserver vos propres copies de sauvegarde, indépendantes de l’hébergement, et vérifier qu’elles permettent une restauration. Cela comprend vos fichiers, bases de données et courriels nécessaires à vos activités.

Les sauvegardes éventuellement comprises dans un service ne remplacent pas cette responsabilité. Leur portée dépend de l’entente. Nous ne garantissons pas la récupération de toutes les données dans toutes les circonstances. Cette réserve ne supprime pas une obligation de sauvegarde expressément acceptée par Trifecta.

Disponibilité et interventions

Trifecta déploie des efforts commerciaux raisonnables pour maintenir les services disponibles. Aucun pourcentage de disponibilité du réseau ou de l’alimentation électrique n’est garanti par les présentes.

Des interruptions peuvent résulter d’un entretien planifié, d’une panne de fournisseur, d’une attaque ou d’un cas de force majeure. Dans la mesure permise par la loi, nous ne répondons pas des interruptions attribuables à des causes hors de notre contrôle raisonnable. Ces réserves n’excusent pas notre propre faute lorsque la loi l’interdit.

Suspension de sécurité et sites piratés

Nous pouvons suspendre immédiatement, sans préavis, un service contenant du contenu illicite, compromis ou piraté, utilisé pour le pourriel ou présentant une menace pour l’infrastructure ou les autres clients. La mesure doit être proportionnée au risque. Nous vous informons de la situation dès que raisonnablement possible.

La récupération d’un site piraté peut être facturée selon les travaux autorisés. Elle ne garantit ni la récupération intégrale des données ni l’absence d’incident futur. Une remise en service exige que les causes du risque soient suffisamment corrigées.

Outils d’intelligence artificielle

Les services peuvent comprendre une solution d’IA sur mesure, un assistant sur site web ou des fonctions automatisées. Leur portée, leurs accès et leurs usages autorisés dépendent du mandat.

Les résultats peuvent contenir des erreurs, des omissions, des biais ou des renseignements inventés. Trifecta ne garantit pas l’exactitude des contenus générés. Vous devez valider chaque résultat avant son utilisation, sa publication ou son application à une décision.

Vous demeurez responsable des communications diffusées en votre nom. Une réponse automatisée ne remplace pas un avis professionnel lorsqu’un tel avis est nécessaire.

Vous devez détenir les droits et autorisations nécessaires sur les données transmises. N’introduisez pas de renseignements confidentiels ou personnels dans un outil sans vérifier que son utilisation est autorisée et encadrée. Les modalités de traitement dépendent de la solution et des fournisseurs concernés. Ces conditions ne garantissent aucun lieu d’hébergement ou de traitement des données.

Services de tiers

Les extensions, thèmes, services Google, processeurs de paiement, fournisseurs d’hébergement et de courriel ainsi que les plateformes publicitaires sont soumis à leurs propres conditions. Leurs licences, restrictions et exigences peuvent évoluer.

Dans la mesure permise par la loi, Trifecta ne répond pas de leurs décisions indépendantes, interruptions ou modifications. Nous demeurons responsables de nos propres engagements; cette clause n’écarte pas notre responsabilité pour le travail confié à nos sous-traitants.

Les hausses de prix de tiers peuvent vous être répercutées lorsque le contrat le permet, après information sur leur nature, leur montant et leur entrée en vigueur. Les préavis applicables doivent être respectés. Si votre consentement est légalement requis, la hausse ne s’applique qu’après son obtention.

Responsabilités du client et sous-traitance

Vous êtes responsable de l’exactitude et de la légalité de vos contenus, ainsi que de la conformité de votre site, de vos offres et de vos communications. Cela comprend vos obligations relatives aux renseignements personnels, à la Loi 25 et à la législation antipourriel.

La réalisation technique d’un site ou d’une automatisation ne constitue pas une validation juridique de vos pratiques. Toute prestation particulière de conformité doit être définie expressément.

Trifecta peut confier une partie du mandat à des sous-traitants. Nous restons responsables de leur travail dans le cadre de nos engagements et imposons les obligations de confidentialité et de protection des renseignements appropriées au mandat.

Présentation des réalisations

Sauf entente écrite contraire, vous autorisez Trifecta à présenter votre nom, des captures de la réalisation publiée et un lien vers celle-ci dans son portfolio et ses communications promotionnelles.

Cette autorisation ne permet pas de divulguer des renseignements confidentiels, des accès privés ou des renseignements personnels sans fondement légal. Elle ne constitue pas une autorisation de vous attribuer un témoignage ou une recommandation. Les restrictions convenues par écrit demeurent applicables.

Non-sollicitation

Pendant le contrat et durant 12 mois après sa fin, vous vous engagez à ne pas solliciter directement ou indirectement, pour embauche, les membres du personnel ou sous-traitants de Trifecta avec lesquels vous avez collaboré dans le mandat.

Cette restriction vise la sollicitation ciblée. Elle ne couvre pas une offre d’emploi générale non dirigée vers ces personnes ni une candidature spontanée sans sollicitation. Elle s’applique uniquement dans une portée raisonnable et légalement valide.

Force majeure

Une partie n’est pas responsable d’un manquement causé par un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. L’événement doit notamment être imprévisible et irrésistible, selon l’article 1470 du Code civil du Québec.

Une panne ou une attaque ne remplit pas automatiquement ces critères. La partie touchée informe l’autre et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences. Les obligations réellement empêchées sont traitées selon la loi. Les sommes déjà exigibles ne sont pas automatiquement annulées.

Divisibilité et absence de renonciation

Si une disposition est invalide ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur dans la mesure où le contrat peut subsister. Aucune disposition ne doit être interprétée pour contourner une règle impérative.

Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à l’exercer ultérieurement.

Modification des conditions

Nous pouvons publier une nouvelle version sur le site avec sa date de mise à jour. Pour les clients sous contrat, toute modification proposée fait l’objet d’un préavis écrit d’au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Les éléments pouvant faire l’objet d’une modification unilatérale autorisée sont les modalités administratives de communication, les exigences techniques de sécurité et les règles d’usage acceptable. Pour un contrat à durée indéterminée, les tarifs peuvent aussi être modifiés dans les limites légales. Les autres changements exigent l’accord des parties.

Pour un consommateur, l’avis présente exclusivement la clause nouvelle ou modifiée, l’ancienne version, la date d’entrée en vigueur et les droits de refus. Si la modification augmente son obligation ou réduit la nôtre, il peut refuser et mettre fin au contrat sans frais, pénalité ou indemnité en nous avisant au plus tard trente (30) jours après son entrée en vigueur.

Le prix, la durée et la nature d’un contrat de consommation à durée déterminée ne peuvent pas être modifiés unilatéralement. Ces modalités suivent l’article 11.2 de la Loi sur la protection du consommateur. Une simple publication ne remplace pas l’avis ou le consentement requis.

Droit applicable et district judiciaire

Ces conditions sont régies par les lois applicables du Québec et du Canada. Dans la mesure où une élection de district est permise, les parties désignent le district judiciaire de Terrebonne.

Cette désignation ne prive pas un consommateur du tribunal auquel il a légalement accès. Elle n’impose aucun arbitrage obligatoire et ne restreint aucun recours protégé par la loi.

Nous joindre

Pour une question, un avis ou une demande concernant ces conditions, utilisez notre page de contact, écrivez à info@trifectamedias.com ou appelez au (514) 700-0685.

Identifiez le service, le projet ou la facture concernés. Ne transmettez pas de mot de passe ni de renseignements complets de carte de crédit dans votre message.