- Trifecta Médias -
Acceptation des conditions d'utilisation et des termes de services

« Trifecta Médias », corporation légalement constituée en vertu des lois sur les compagnies, Partie 1A du Québec, ayant son siège social au 18 rue Brouillet, Lachute, QC, Canada, J8H 0P2, est propriétaire et administrateur du site Internet « TriFectaMedias.com ».
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Propriété

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Avis et procédure de réclamation en violation des droits d'auteur

L'utilisation, la reproduction, la modification, l'exécution publique ou la mise à la disposition du public, le téléchargement ou l'affichage sur Internet, la transmission, la redistribution ou autre exploitation du site Web ou de tout contenu, en totalité ou en partie, sauf tel qu'il est expressément prévu aux présentes, sont interdits sans la permission écrite expresse de « TriFecta Médias ».

Marques de commerce

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Le « Site Web » et l'ensemble du contenu sont fournis tels quels. Lorsque vous visitez et utilisez le « Site Web », vous reconnaissez et convenez que vous le faites entièrement à vos propres risques.

« Trifecta Médias » ne formule aucune déclaration, ni garantie, quant au « Site Web » et à son contenu, y compris, notamment, aucune déclaration, ni garantie :

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Vous dégagez, par les présentes, « Trifecta Médias » et ses dirigeants, administrateurs, mandataires et leurs successeurs et ayants droit respectifs de quelque dommage que vous pouvez subir, et convenez de ne pas faire valoir contre eux quelque réclamation découlant de votre achat ou de votre utilisation de produits ou services offerts par l'intermédiaire du « Site Web », notamment par des tiers.

Absence de conseil

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Hyperliens

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« Trifecta Médias » ne souhaite pas être liée à quelque site de tiers

  1. qui contient, affiche ou transmet de l'information illicite, comminatoire, injurieuse, diffamatoire, obscène, vulgaire, pornographique, blasphématoire ou indécente de quelque nature, y compris, notamment, tout contenu constituant ou encourageant une conduite qui constituerait une infraction criminelle, donnerait lieu à la responsabilité civile ou serait par ailleurs une violation de quelque législation ou réglementation locale, étatique, provinciale, nationale ou internationale, qui est susceptible de porter atteinte ou de nuire aux activités, aux entreprises, à la crédibilité ou à l'intégrité de « Trifecta Médias » ou qui contient, affiche ou transmet quelque matériel ou information de quelque nature qui encourage le racisme, le sectarisme, la haine ou toute forme de sévices corporels contre un groupe ou une personne, qui pourrait être préjudiciable aux mineurs, qui vise ou préconise le harcèlement d'une autre personne, offre du matériel à caractère sexuel ou violent dans lequel des personnes mineures sont exploitées, donne des instructions sur des activités illicites, y compris notamment, la fabrication ou l'achat d'armes illégales; ou
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« Trifecta Médias » se réserve le droit d'interdire ou de refuser d'accepter un hyperlien au « Site Web », y compris, notamment, un hyperlien qui contient ou offre un contenu ou de l'information de la nature précitée, à tout moment.

Vous convenez de retirer tout hyperlien que vous pouvez avoir au « Site Web » sur demande du « Trifecta Médias ».

Licences d'utilisation du logiciel et Propriété

Tous les logiciels intégrés dans le « Site Web » appartiennent à « TriFecta Médias » ou aux parties reconnues propriétaires. Vous êtes, par les présentes, autorisé à accéder aux logiciels intégrés au « Site Web » et à les utiliser, sous réserve

  1. des conditions de la présente entente et
  2. des autres conditions d'accès à ces logiciels et d'utilisation de ceux-ci qui peuvent être imposées.


Si le « Site Web » offre le téléchargement de logiciels, sauf disposition contraire, vous recevez par les présentes, sous réserve

  1. des conditions de la présente entente et
  2. des autres conditions pouvant s'appliquer au téléchargement et à l'utilisation de ces logiciels, une licence non exclusive, incessible et personnelle i) d'installation et d'exploitation d'une copie des logiciels en format code-objet sur un ordinateur hors réseau à des fins personnelles et non commerciales et ii) de reproduction du logiciel dans la mesure raisonnablement nécessaire à son installation et à son exploitation, et à la création de copies de sauvegarde raisonnables tel que le permet la loi.

Sauf dans la mesure expressément permise dans la présente entente, il vous est interdit :

  1. d'utiliser, de reproduire, de modifier, d'adapter, de traduire, de télécharger ou de transmettre les logiciels en totalité ou en partie;
  2. de vendre, de louer, de concéder sous licence ou de transférer les logiciels ou d'y permettre par ailleurs l'accès;
  3. de modifier, de retirer ou de couvrir quelque marque de commerce ou avis de propriété inclus dans les logiciels; et/ou
  4. de décompiler, de désassembler, de décrypter, d'extraire ou de désosser les logiciels ou d'aider quiconque à le faire.

Aucun élément dans le « Site Web » ne saurait être interprété comme vous conférant un droit, un titre, un intérêt ou une autre licence dans les logiciels intégrés dans le « Site Web » ou pouvant être téléchargés du « Site Web », y compris, notamment, quelque droit de propriété intellectuelle dans les logiciels.
Tous les logiciels intégrés dans le « Site Web » sont fournis tels quels, sans garantie de quelque nature, expresse ou implicite, y compris, notamment, une garantie

  1. quant à la qualité marchande ou à l'adaptation à un usage particulier des logiciels;
  2. quant à la conformité des logiciels à certaines spécifications s'y rapportant;
  3. quant à l'absence de défauts importants des logiciels;
  4. quant à l'absence de virus ou d'autres contaminants informatiques dans les logiciels; ou
  5. quant à la capacité des logiciels à traiter ou à manipuler des données relatives aux dates ou au temps sans interruption ou arrêt anormal.

Commerce en ligne

Vous pouvez, par l'intermédiaire des services « PayPal » ou « moneris » acheter en ligne bon nombre de types de produits et services différents offerts par « TriFecta Médias ».

Lorsque vous commandez des produits et services sur le « Site Web », vous devez transmettre des renseignements personnels complets et exacts, soit vos nom, adresse, numéro de téléphone, e-mail, numéro de carte de crédit et adresse d'expédition, de même que tout autre renseignement demandé par PayPal.

Le fait que vous receviez un formulaire électronique ou un autre formulaire de confirmation de commande ne signifie pas que nous avons accepté votre commande ni ne constitue une confirmation de notre offre de vente.

« Trifecta Médias » à son absolue discrétion, se réserve le droit, à tout moment, après la réception de votre commande, d'accepter ou de refuser votre commande.

Vous reconnaissez et convenez que le prix des produits et services peut changer sans avis et que les produits et services sont fonction des disponibilités.

Si les marchandises et services sont inscrits à un prix inexact, en raison d'une erreur typographique ou d'une erreur dans l'information concernant l'établissement du prix, « Trifecta Médias », à son absolue discrétion, a le droit à tout moment après la réception de votre commande, de refuser votre commande.

Vous pouvez également, par l'intermédiaire du « Site Web », acheter en ligne des produits et services différents offerts par des tiers (la marchandise de tiers).

« Trifecta Médias » n'est pas responsable de la légalité, de la qualité, de l'exactitude, de l'opportunité, de la fiabilité ou de quelque autre aspect de la marchandise de tiers.

Si vous procédez à un achat sur un site de tiers hébergé par le « Site Web » ou lié au « Site Web », les renseignements obtenus au cours de votre visite du site de tiers et les renseignements que vous donnez, comme votre numéro de carte de crédit et vos coordonnées, sont recueillis par le site de tiers et non par « Trifecta Médias ».

Vous dégagez « Trifecta Médias » et ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et leurs successeurs et ayants droit respectifs de l'ensemble des dommages que vous pouvez subir, et convenez de ne pas faire valoir contre eux quelque réclamation découlant de votre achat ou utilisation des produits et services ou de la marchandise de tiers offerts sur le « Site Web » ou sur des sites de tiers par l'intermédiaire du « Site Web ».

Indemnisation

Vous convenez de tenir « Trifecta Médias » et ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence et leurs successeurs et ayants droit respectifs, indemnes et à couvert et de prendre fait et cause pour eux quant à l'ensemble des réclamations, demandes, responsabilités, frais ou dépenses de quelque nature, y compris, notamment, les honoraires et débours juridiques résultant directement ou indirectement :

  1. de la violation, par vous, de l'une des conditions de la présente entente;
  2. de votre visite, utilisation ou incapacité de visiter ou d'utiliser le « Site Web » ou tout site auquel le « Site Web » est ou peut être lié à l'occasion;
  3. de votre utilisation des publications, communications, distributions ou téléchargements de quelque nature par l'intermédiaire du « Site Web », ou du fait que vous vous êtes fié à ceux-ci; et/ou
  4. de la violation, par vous, de la législation ou de la réglementation.

Inscription
Afin d'utiliser certaines fonctions du « Site Web », vous pouvez être prié de vous inscrire.

Vous convenez

  1. de fournir des renseignements véridiques, exacts, à jour et complets vous concernant que vous êtes invité à donner dans un formulaire d'inscription; et
  2. de maintenir et de mettre à jour sans délai l'information que vous fournissez afin de la garder véridique, exacte, à jour et complète.

Si « Trifecta Médias » a des motifs raisonnables de croire que cette information est fausse, inexacte, non à jour ou incomplète, il a le droit de suspendre votre droit de visite et d'utilisation du « Site Web » (ou d'une partie de celui-ci) ou d'y mettre fin.

L'utilisation par « Trifecta Médias » de quelque information d'identification personnelle que vous lui transmettez dans le cadre du processus d'inscription est régie par les conditions des pratiques en matière de protection de la Vie Privée sur le Web tels qu'affichés sur notre « site Web ».

Mots de passe

Afin d'utiliser certaines fonctions du « Site Web », vous pouvez également avoir besoin d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe qui vous seront communiqués à l'issue du processus d'inscription au « Site Web ».

Il vous incombe de préserver la confidentialité du mot de passe et du compte, et vous êtes responsable de l'ensemble des activités effectuées au moyen de votre mot de passe ou de votre compte.

Vous convenez d'aviser « Trifecta Médias » immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte ou de toute autre bris de sécurité, et de vous assurer de sortir de votre compte à la fin de chaque session.

« Trifecta Médias » ne saurait être responsable de quelque perte ou dommage découlant de son ou de votre défaut de protéger votre mot de passe ou information de compte.

Sécurité

Veuillez prendre note que l'information envoyée ou reçue par l'intermédiaire d'Internet n'est en général pas sécuritaire et que « Trifecta Médias » ne peut formuler, ni ne formule quelque déclaration ou garantie concernant la sécurité de toute communication par l'intermédiaire du « Site Web », ni quelque déclaration ou garantie concernant l'interception, par des tiers, de renseignements, notamment personnels.

Résiliation

« Trifecta Médias » peut, à tout moment, sans avis, à son absolue discrétion et sans motifs, mettre fin à votre droit de visite et d'utilisation du « Site Web » (ou d'une partie de celui-ci).

Il peut également mettre fin à votre droit de visite et d'utilisation du « Site Web », ou d'une partie de celui-ci, si vous manquez à l'une des conditions de la présente entente.

Droit applicable et compétence

Lorsque vous visitez ou utilisez le « Site Web », vous convenez que toutes les questions relatives à votre visite ou utilisation du « Site Web » et/ou au contenu sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada, sans égard aux principes de conflit de lois.

Vous acceptez, et par les présentes, reconnaissez la compétence non exclusive de la Cour Fédérale du Canada et/ou des tribunaux de la Province de Québec sur ces questions.

Vous convenez que les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent pas.

Généralités

Le consentement ou la renonciation de la part de « Trifecta Médias » à un manquement exprès ou implicite de votre part à la présente entente, ne constitue pas un consentement, ni une renonciation à quelque autre manquement différent ou ultérieur.

Vous ne pouvez céder, ni transférer la présente entente, ni quelque droit et/ou obligation aux termes de celle-ci.

Si une condition ou une disposition de la présente entente est jugée invalide par un tribunal compétent, elle en est dissociée et les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur sans être invalidées de quelque manière.

La présente entente ne saurait créer une société de personnes, une coentreprise ni une relation de mandataire entre les parties.

À l'exception des ententes avec « Trifecta Médias » qui renvoient expressément à la présente entente, la présente entente constitue l'entente intégrale intervenue entre vous et « Trifecta Médias » concernant l'objet des présentes.

Client en défaut

Si le Client est en défaut relativement à l'une ou l'autre des obligations qui lui incombent en vertu de la présente Convention, Trifecta Médias peut à son gré prendre l'une ou l'autre sinon toutes les mesures suivantes : (i) suspendre l'accès à l'espace du Client, sans préavis; (ii) si le Client est en défaut en raison du non-paiement de quelque somme due à Trifecta Médias, Trifecta Médias. peut exercer tous les droits et recours conférés à une partie titulaire d'une garantie en vertu des lois applicables, y compris et sans limiter la portée de ce qui suit, procéder en respectant le délai de préavis le moins long prévu par la loi (s'il en est).

Méthode de facturation

Sauf sur avis contraire de la part du Client, les communications de facturation des services de Trifecta Médias. se font par courrier électronique. La première facture doit être payée préalablement à l'ouverture du compte. Les factures suivantes doivent être payées entièrement un maximum de quinze (10) jours après la réception de la facture.

Paiements

Tous les frais mensuels récurrents sont payables à l'avance selon le terme choisi par le Client (tel que mensuel, trimestriel, annuel). Le versement du premier mois de service, tel que précisé à la carte des services, doit être payé par le Client à Trifecta Médias à l'ouverture du compte. Toutes les sommes doivent être payées en dollars ($US ou $CA) dans les quinze (8) jours suivant la date apparaissant sur les factures émises par Trifecta Médias, lesdites factures étant émises 8 jours avant la fin de la période payée. Tout paiement non effectué à son échéance portera intérêt au taux de deux pour cent (2%) par mois, composé mensuellement (correspondant à un taux d'intérêt annuel de 26.86%). Tout chèque ou prélèvement bancaire qui sera retourné pour manque de fonds entraînera des frais de gestion de 20$CA.

Prélèvements automatiques par carte de crédit

Dans le cas de paiements par carte de crédit, Trifecta Médias utilisera les informations en sa possession pour effectuer un paiement à la date de facturation. Le client ne recevra pas d'avis précédent le paiement. Il recevra un avis après chaque prélèvement effectué sur la carte de crédit. Si jamais le client désire désactiver le prélèvement automatique, il lui suffit de contacter le service à la clientèle par l'intermédiaire de son hub client en sélectionnant la section Finance puis l'option "contacter la Facturation". Si le client désire ensuite ré-activer le prélèvement automatique, il suffit, lors d'un paiement manuel, de sélectionner la case "prélèvement automatique". En soumettant un premier paiement ou en ré-activant l'option de prélèvement automatique, le client confirme qu'il a lu et accepte ces conditions de fonctionnement pour le prélèvement automatique. De plus, le client autorise donc Trifecta Médias à prélever le montant du solde à régler sur la carte de crédit utilisée. Le client autorise donc aussi son institution financière émettrice de sa carte de crédit a charger son compte pour les montants relatifs au services de Trifecta Médias. Cette autorisation sera valable jusqu'à ce qu'une personne autorisée sur le compte demande de suspendre le prélèvement automatique.

Le Client effectuera lesdits paiements sous forme de paiements préautorisés liés à une carte de crédit, ou encore par chèque tiré sur des fonds immédiatement disponibles, ledit chèque devant être remis à Trifecta Médias. à l'adresse mentionnée au début du présent document. Le paiement par chèque devra être effectué pour une période minimale de 3 mois.

Défaut de paiement

Suite à un défaut de paiement, un avis de 48 heures afin d'y remédier sera expédié. Dans le cas où le paiement ne serait pas effectué dans le délai prescrit, le compte sera temporairement suspendu pour non-paiement. Cette suspension sera effectuée en coupant les accès FTP et en modifiant la page d'accueil. Des frais de 25 $CA seront exigés pour réactiver le compte en plus du paiement total des factures en souffrance, et ce, quel que soit le type de service.

Modification des frais payables

Moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours avant la fin du terme, Trifecta Médias. peut modifier les frais payables en vertu de la présente Convention. Le Client s'engage à payer toutes les taxes imposées à l'égard des services visés à la carte des services (telle que modifiée de temps à autre par les parties) ou à l'égard des autres services visés à la carte des autres services fournis par Trifecta Médias, le cas échéant en vertu de la présente Convention.

Annulation ou non-renouvellement de l'entente

L'entente est automatiquement reconduite à la fin de chaque période de paiement. L'une ou l'autre des parties peut mettre fin à la présente Convention à la date d'anniversaire mensuel du produit (La date d'anniversaire mensuelle correspond à la journée du mois à laquelle le compte a été ouvert. Par exemple, si la date d'ouverture de votre compte est le 8 septembre, les changements demandés pourront être effectués le 8 de chaque mois) ou après la fin de la période d'engagement indiquée sur la carte de service, (i) sans motif, moyennant un préavis de 48 heures avant la date d'anniversaire mensuel par écrit à l'autre partie; ou (ii) si l'autre partie (x) est en défaut à l'égard d'un élément important des présentes (ceci comprenant, tout défaut de la part du Client d'effectuer un paiement à son échéance) et si elle n'a pas remédié à ce défaut dans un délai raisonnable suivant la réception d'un avis émis par l'autre partie le constatant; ou (y) fait volontairement l'objet de procédures prises en vertu de dispositions législatives en matière de faillite ou d'insolvabilité, ou fait involontairement l'objet de procédures prises en vertu de dispositions législatives en matière de faillite ou d'insolvabilité qui n'est pas rejeté dans un délai de soixante (60) jours du moment de leur dépôt.

La demande de fermeture de compte ou de non-renouvellement doit être accompagnée de la signature du Client, sauf si cette demande est effectuée via le panneau de contrôle "Hub Client" accessible en ligne sur le site Trifecta Médias.com. Cette demande peut être envoyée par télécopieur au: +1 (877) 525-4094 ou par la poste à l'adresse suivante: Trifecta Médias, 18 Brouillet, Lachute (Québec) J8H 0P2 CANADA. L'avis de fermeture du compte doit contenir le nom de domaine du compte à annuler ou l'identifiant du serveur, le nom du Client, la signature du Client et la raison de l'annulation du compte.

Modifications au compte ou à la carte des services

Tout changement à la carte de services ou changement au compte signifiant une augmentation du montant mensuel payé par le client pourra se faire en tout temps, à la demande du client. Tout changement à la carte de services ou changement au compte signifiant une diminution du montant mensuel payé par le client ne pourra être effectué qu'après la fin de la période d'engagement indiquée sur la carte de services ou, lorsqu'il n'y a pas d'engagement en cours, seulement à partir de la prochaine date d'anniversaire mensuel du produit visé.

Politique de remboursement

Les montants versés à l'avance ne peuvent être remboursés après la garantie de satisfaction qui se termine 30 jours après la date de livraison du service. Toutefois, à la date d'anniversaire mensuel du produit visé et après la fin de la période d'engagement indiquée sur la carte de service, un crédit équivalent aux sommes payées d'avance pourra être appliqué au compte du Client pour l'achat d'autres produits ou services vendus par Trifecta Médias.

Les erreurs de facturation peuvent être créditées pour une période rétroactive maximum de deux (2) mois.

Obligation de paiement

Le Client est dans l'obligation de payer son compte même s'il n'en fait aucune utilisation. Dès l'ouverture d'un compte, Trifecta Médias assigne et réserve un espace d'hébergement, des ressources et du matériel selon les besoins du client; le Client a donc la possibilité d'utiliser son compte à sa guise dès sa mise en service.

Autorisation de crédit

Le Client autorise par les présentes Trifecta Médias à obtenir des renseignements sur le crédit ainsi que des références bancaires et financières concernant le Client, aux fins d'évaluer la qualité du crédit du Client, et le Client s'engage à exécuter et à livrer à Trifecta Médias tels autres documents et assurances et à prendre telles autres mesures que Trifecta Médias pourrait raisonnablement requérir de temps à autre afin de réaliser l'intention et l'objet du présent article

Hébergement Web

Applicable à tous les clients de Trifecta Médias

Les politiques suivantes s'appliquent à tous les clients des services de Trifecta Médias. En vous abonnant aux services de Trifecta Médias, incluant l'abonnement via une tierce partie, un représentant ou un partenaire de commercialisation, VOUS ACCEPTEZ LES POLITIQUES DÉCRITES DANS CE DOCUMENT ET ACCEPTEZ DE VOUS Y CONFORMER. La carte des services est définie comme étant la description du forfait d'hébergement tel que présentée sur le site de Trifecta Médias. Dans ce document, les sections identifiées par Trifecta Médias s'appliquent aux abonnés de plans d'hébergement partagé.

Modalités générales de la convention

Trifecta Médias s'engage à fournir au Client les services de connectivité à l'Internet, l'espace d'hébergement et le trafic Internet, tels que précisés à la carte des services. Trifecta Médias s'engage à consacrer tous les efforts raisonnables sur le plan commercial afin d'assurer le meilleur service possible au Client.

Politique de confidentialité

Trifecta Médias s'engage à utiliser les informations personnelles qui lui sont transmises par le client seulement dans le cadre de ses opérations quotidiennes et à ne pas divulguer celles-ci à d'autres parties sans l'autorisation préalable des clients concernés à l'exception des autorités d'application de loi, si demandée par telles autorités, et aux agences de collection lorsque nécessaire. Trifecta Médias pourra utiliser le nom de l'entreprise ou du client, ainsi que les commentaires soumis par celui-ci à titre de référence dans sa publicité ou dans les textes de son site. Le client peut, en tout temps, faire parvenir un avis par courriel afin de demander à ce que son nom ou ses commentaires ne soient pas utilisés.

Services de connectivité à l'Internet

Trifecta Médias s'engage à fournir au Client les services de connectivité à l'Internet, d'adressage IP et de trafic Internet, tels que précisés à la carte des services.

Le Client s'engage à utiliser la bande passante dans le respect des politiques d'utilisation acceptables.

Adresses IP

Toute adresse IP attribuée au Client par Trifecta Médias doit être maintenue par le Client de manière efficace et conformément aux normes ARIN, et doit être utilisée à 80% à l'intérieur de trente (30) jours à compter de son attribution au Client par Trifecta Médias. Faute de se conformer à cette section peut résulter à la révocation de l'adresse IP par Trifecta Médias après cinq (5) jours d'avis au Client. Trifecta Médias maintiendra le contrôle et la propriété de tout chiffre ou adresse provenant du protocole internet qui peut être attribué au Client par Trifecta Médias. Trifecta Médias se réserve aussi le droit de modifier ou retirer ce protocole internet à sa discrétion.

Autres services

Si le Client en fait la demande, Trifecta Médias peut à son gré fournir au Client un soutien technique ou non technique, selon le cas, autre que celui inclus à la carte de services notamment en ce qui a trait au redémarrage des systèmes, au diagnostic de pannes, au diagnostique de fonctionnement de scripts et de programmation, au service DNS ou à quelque autre type de soutien (les « autres services »), dans le cadre de l'utilisation par le Client de l'espace du Client et des Services de largeur de bande. À moins que les parties n'en aient convenu autrement, le Client s'engage à payer la prestation de ces autres services à un taux de 75$CA l'heure, facturés par blocs d'au moins 30 minutes chacun.

Installation, enlèvement, propriété et accès aux équipements

Trifecta Médias est responsable de l'installation des équipements et est le seul propriétaire des équipements utilisés par le client. Le client ne possède et ne peut exercer aucun droit sur l'équipement. L'accès aux équipements n'est pas permis. Une visite du centre de données peut être organisée sur rendez-vous et sous la supervision d'un membre du personnel de Trifecta Médias. Le client ne sera en aucun cas autorisé à travailler ou à effectuer des modifications aux équipements.

Menace immédiate

Si, de l'avis de Trifecta Médias, agissant en cela de manière raisonnable, le site ou serveur hébergé constitue une menace immédiate à l'intégrité ou au rendement du matériel ou du réseau de Trifecta Médias ou de quelque autre usager des services, ou constitue une menace immédiate à la sécurité d'une personne quelle qu'elle soit, Trifecta Médias pourra alors prendre les mesures qu'il estime nécessaires, sans préavis au Client et sans engager sa responsabilité quant aux dommages pouvant alors être occasionnés par une éventuelle interruption dans le déroulement des activités commerciales du Client (ou des clients de celui-ci, le cas échéant). Aussitôt que possible après la réalisation de tels travaux, Trifecta Médias avisera Le Client par courrier électronique de la nature des travaux réalisés ou des mesures prises, selon le cas.

Relocalisation

Dans l'éventualité où Trifecta Médias en fait la demande par courriel, Le Client s'engage à relocaliser son site ou son(ses) serveur(s) au nouvel endroit offert par Trifecta Médias et ce, dans un délai de trente (30) jours de la réception de l'avis à cet effet.

Assurances

Le Client s'engage à ne pas tenir responsable Trifecta Médias et de l'indemniser contre toute réclamation, responsabilité, blessure, mort ou tous dégâts matériels qui pourraient résulter ou provenir de l'utilisation et/ou occupation de l'espace d'hébergement loué par Le Client. Trifecta Médias ne sera en aucun cas tenu responsable de quelque perte, vol, disparition, dommages, ou destruction d'aucune propriété personnelle, y compris les données du Client enregistrées ou placées par celui-ci dans l'espace loué ou la propriété environnante indépendamment de la cause. En aucune circonstance Trifecta Médias ne sera tenu de fournir une assurance visant le matériel dont Le Client est propriétaire ou les données hébergées par le Client.

Client en défaut

Si le Client est en défaut relativement à l'une ou l'autre des obligations qui lui incombent en vertu de la présente Convention, Trifecta Médias peut à son gré prendre l'une ou l'autre sinon toutes les mesures suivantes : (i) suspendre l'accès à l'espace du Client, sans préavis; (ii) si le Client est en défaut en raison du non-paiement de quelque somme due à Trifecta Médias, Trifecta Médias. peut exercer tous les droits et recours conférés à une partie titulaire d'une garantie en vertu des lois applicables, y compris et sans limiter la portée de ce qui suit, procéder en respectant le délai de préavis le moins long prévu par la loi (s'il en est).

Méthode de facturation

Sauf sur avis contraire de la part du Client, les communications de facturation des services de Trifecta Médias. se font par courrier électronique. La première facture doit être payée préalablement à l'ouverture du compte. Les factures suivantes doivent être payées entièrement un maximum de quinze (10) jours après la réception de la facture.

Paiements

Tous les frais mensuels récurrents sont payables à l'avance selon le terme choisi par le Client (tel que mensuel, trimestriel, annuel). Le versement du premier mois de service, tel que précisé à la carte des services, doit être payé par le Client à Trifecta Médias à l'ouverture du compte. Toutes les sommes doivent être payées en dollars ($US ou $CA) dans les quinze (8) jours suivant la date apparaissant sur les factures émises par Trifecta Médias, lesdites factures étant émises 8 jours avant la fin de la période payée. Tout paiement non effectué à son échéance portera intérêt au taux de deux pour cent (2%) par mois, composé mensuellement (correspondant à un taux d'intérêt annuel de 26.86%). Tout chèque ou prélèvement bancaire qui sera retourné pour manque de fonds entraînera des frais de gestion de 20$CA.

Prélèvements automatiques par carte de crédit

Dans le cas de paiements par carte de crédit, Trifecta Médias utilisera les informations en sa possession pour effectuer un paiement à la date de facturation. Le client ne recevra pas d'avis précédent le paiement. Il recevra un avis après chaque prélèvement effectué sur la carte de crédit. Si jamais le client désire désactiver le prélèvement automatique, il lui suffit de contacter le service à la clientèle par l'intermédiaire de son hub client en sélectionnant la section Finance puis l'option "contacter la Facturation". Si le client désire ensuite ré-activer le prélèvement automatique, il suffit, lors d'un paiement manuel, de sélectionner la case "prélèvement automatique". En soumettant un premier paiement ou en ré-activant l'option de prélèvement automatique, le client confirme qu'il a lu et accepte ces conditions de fonctionnement pour le prélèvement automatique. De plus, le client autorise donc Trifecta Médias à prélever le montant du solde à régler sur la carte de crédit utilisée. Le client autorise donc aussi son institution financière émettrice de sa carte de crédit a charger son compte pour les montants relatifs au services de Trifecta Médias. Cette autorisation sera valable jusqu'à ce qu'une personne autorisée sur le compte demande de suspendre le prélèvement automatique.

Le Client effectuera lesdits paiements sous forme de paiements préautorisés liés à une carte de crédit, ou encore par chèque tiré sur des fonds immédiatement disponibles, ledit chèque devant être remis à Trifecta Médias. à l'adresse mentionnée au début du présent document. Le paiement par chèque devra être effectué pour une période minimale de 3 mois.

Défaut de paiement

Suite à un défaut de paiement, un avis de 48 heures afin d'y remédier sera expédié. Dans le cas où le paiement ne serait pas effectué dans le délai prescrit, le compte sera temporairement suspendu pour non-paiement. Cette suspension sera effectuée en coupant les accès FTP et en modifiant la page d'accueil. Des frais de 25 $CA seront exigés pour réactiver le compte en plus du paiement total des factures en souffrance, et ce, quel que soit le type de service.

Modification des frais payables

Moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours avant la fin du terme, Trifecta Médias. peut modifier les frais payables en vertu de la présente Convention. Le Client s'engage à payer toutes les taxes imposées à l'égard des services visés à la carte des services (telle que modifiée de temps à autre par les parties) ou à l'égard des autres services visés à la carte des autres services fournis par Trifecta Médias, le cas échéant en vertu de la présente Convention.

Annulation ou non-renouvellement de l'entente

L'entente est automatiquement reconduite à la fin de chaque période de paiement. L'une ou l'autre des parties peut mettre fin à la présente Convention à la date d'anniversaire mensuel du produit (La date d'anniversaire mensuelle correspond à la journée du mois à laquelle le compte a été ouvert. Par exemple, si la date d'ouverture de votre compte est le 8 septembre, les changements demandés pourront être effectués le 8 de chaque mois) ou après la fin de la période d'engagement indiquée sur la carte de service, (i) sans motif, moyennant un préavis de 48 heures avant la date d'anniversaire mensuel par écrit à l'autre partie; ou (ii) si l'autre partie (x) est en défaut à l'égard d'un élément important des présentes (ceci comprenant, tout défaut de la part du Client d'effectuer un paiement à son échéance) et si elle n'a pas remédié à ce défaut dans un délai raisonnable suivant la réception d'un avis émis par l'autre partie le constatant; ou (y) fait volontairement l'objet de procédures prises en vertu de dispositions législatives en matière de faillite ou d'insolvabilité, ou fait involontairement l'objet de procédures prises en vertu de dispositions législatives en matière de faillite ou d'insolvabilité qui n'est pas rejeté dans un délai de soixante (60) jours du moment de leur dépôt.

La demande de fermeture de compte ou de non-renouvellement doit être accompagnée de la signature du Client, sauf si cette demande est effectuée via le panneau de contrôle "Hub Client" accessible en ligne sur le site Trifecta Médias.com. Cette demande peut être envoyée par télécopieur au: +1 (877) 525-4094 ou par la poste à l'adresse suivante: Trifecta Médias, 18 Brouillet, Lachute (Québec) J8H 0P2 CANADA. L'avis de fermeture du compte doit contenir le nom de domaine du compte à annuler ou l'identifiant du serveur, le nom du Client, la signature du Client et la raison de l'annulation du compte.

Modifications au compte ou à la carte des services

Tout changement à la carte de services ou changement au compte signifiant une augmentation du montant mensuel payé par le client pourra se faire en tout temps, à la demande du client. Tout changement à la carte de services ou changement au compte signifiant une diminution du montant mensuel payé par le client ne pourra être effectué qu'après la fin de la période d'engagement indiquée sur la carte de services ou, lorsqu'il n'y a pas d'engagement en cours, seulement à partir de la prochaine date d'anniversaire mensuel du produit visé.

Politique de remboursement

Les montants versés à l'avance ne peuvent être remboursés après la garantie de satisfaction qui se termine 30 jours après la date de livraison du service. Toutefois, à la date d'anniversaire mensuel du produit visé et après la fin de la période d'engagement indiquée sur la carte de service, un crédit équivalent aux sommes payées d'avance pourra être appliqué au compte du Client pour l'achat d'autres produits ou services vendus par Trifecta Médias.

Les erreurs de facturation peuvent être créditées pour une période rétroactive maximum de deux (2) mois.

Obligation de paiement

Le Client est dans l'obligation de payer son compte même s'il n'en fait aucune utilisation. Dès l'ouverture d'un compte, Trifecta Médias assigne et réserve un espace d'hébergement, des ressources et du matériel selon les besoins du client; le Client a donc la possibilité d'utiliser son compte à sa guise dès sa mise en service.

Autorisation de crédit

Le Client autorise par les présentes Trifecta Médias à obtenir des renseignements sur le crédit ainsi que des références bancaires et financières concernant le Client, aux fins d'évaluer la qualité du crédit du Client, et le Client s'engage à exécuter et à livrer à Trifecta Médias tels autres documents et assurances et à prendre telles autres mesures que Trifecta Médias pourrait raisonnablement requérir de temps à autre afin de réaliser l'intention et l'objet du présent article.

Garantie de satisfaction

Le Client dispose de 30 jours après sa date d'ouverture de compte pour annuler ce dernier avec remboursement. Certaines restrictions s'appliquent. Les conditions exactes de la garantie de satisfaction sont énoncées en tout temps sur le site de Trifecta Médias.

Garantie de disponibilité réseau

Trifecta Médias garantit la disponibilité de son réseau à 100%. Certaines restrictions s'appliquent. Les conditions exactes de la garantie de disponibilité réseau sont énoncées en tout temps sur le site de Trifecta Médias.

Garantie de disponibilité de l'alimentation électrique

Trifecta Médias garantie la disponibilité de l'alimentation au centre de données à 100%. Certaines restrictions s'appliquent. Les conditions exactes de la garantie de disponibilité de l'alimentation électrique sont énoncées en tout temps sur le site de Trifecta Médias.

Responsabilité limitée

LE CLIENT RECONNAÎT QUE Trifecta Médias PERMETS À D'AUTRES UTILISATEURS DU SERVICE D'INSTALLER LEURS SITES ET SERVEURS DANS SES INSTALLATIONS. Trifecta Médias NE SAURAIT AUCUNEMENT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE QUELQUES DOMMAGES, FRAIS OU PERTES OCCASIONNÉS AU CLIENT (NI AUX CLIENTS DE CE DERNIER) EN RAISON D'UN ACTE OU DU MATÉRIEL D'UN AUTRE TITULAIRE DU SERVICE OU DU DÉFAUT D'AGIR DE LA PART D'UN AUTRE TITULAIRE DU SERVICE. LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (NOTAMMENT À CAUSE DE NÉGLIGENCE), LÉGALE OU AUTRE de Trifecta Médias ENVERS LE CLIENT (OU LES CLIENTS DE CE DERNIER) RELATIVEMENT À L'EXÉCUTION OU L'INEXÉCUTION, SELON LE CAS, DE QUELQUE OBLIGATION DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION, EN CE QUI A TRAIT À TOUTE RÉCLAMATION, QUELLE QU'ELLE SOIT, EST LIMITÉE ET NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE SUPÉRIEURE À LA TOTALITÉ DES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT À Trifecta Médias EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION AU COURS DE LA PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE UNE TELLE RÉCLAMATION A PRIS NAISSANCE. Trifecta Médias NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE PERTE DE PROFITS NI DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, INCIDENTS OU PUNITIFS.

Forces majeures

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un délai, d'une interruption ou de l'inexécution de l'une de ses obligations, en raison d'un cas fortuit, d'une guerre déclarée ou non, d'un attentat terroriste, d'un incendie, d'un orage, d'une panne d'électricité prolongée, d'un glissement de terrain, d'un tremblement de terre, d'une attaque informatique, d'un virus informatique ou de quelque autre événement de même nature à l'égard duquel la partie affectée n'exerce aucun contrôle ("force majeure"). En cas de force majeure, la partie invoquant la force majeure doit en aviser l'autre partie dans les plus brefs délais. La partie invoquant la force majeure s'engage à consacrer tous les efforts raisonnables sur le plan commercial afin de mettre fin à l'incidence de la force majeure ou d'y remédier. Le présent article ne saurait toutefois être invoqué pour excuser le défaut d'effectuer un paiement à son échéance.

Copies de secours

Trifecta Médias. fera tout en son possible, afin de disposer de copies de secours du contenu des serveurs et met en place un mécanisme de copies de secours complet pour l'ensemble de ses solutions d'hébergement mutualisé. Quoi qu'il en soit, le client doit, en tout temps, s'assurer de disposer d'une copie de secours de ses sites et bases de données, ainsi que de tout le contenu hébergé dans son espace. Trifecta Médias ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages résultant de la perte des données.

Revente

Le Client peut, dans le cours normal de ses activités commerciales revendre les services à ses clients pour leur propre usage sous réserve du respect de toutes les conditions et modalités énoncées à la présente Convention. Le Client agira à titre de seul point de contact en ce qui concerne lesdits clients et Trifecta Médias et le Client demeura responsable de tous les frais et autres coûts exigibles en vertu de la présente Convention. L'acte ou l'omission de la part d'un tel client qui constitueraient une contravention à la présente Convention s'il s'agissait du fait du Client, sera réputé constituer une contravention à la présente Convention de la part du Client. Le Client convient en outre de défendre, de dédommager et de tenir indemne Trifecta Médias, ses dirigeants, administrateurs et employés (collectivement appelés les indemnisés), de quelque dommage, coûts et frais, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant ou survenant en raison de quelque acte ou omission de la part d'un tel client qui constituerait une contravention à la présente Convention ou autrement de l'exécution ou de l'inexécution d'une partie ayant quelque rapport que ce soit avec la présente Convention.

Propriété et droits d'auteurs

Le Client représente et atteste qu'il est soit le propriétaire du contenu qu'il héberge, soit qu'il détient tous les droits requis à l'égard dudit contenu lui permettant de placer ledit contenu dans les lieux desservis.

Totalité de la Convention

La présente Convention de termes de services, les conditions d'utilisation et ses annexes constituent la totalité de la convention intervenue entre les parties, et ont préséance sur quelque autre proposition, discussion ou écrit antérieur intervenu entre les parties à ce sujet. SOUS RÉSERVE DE TOUTE STIPULATION EXPRESSE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, Trifecta Médias NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE NI CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE OU LÉGALE QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, À LA DURABILITÉ OU À LA PERTINENCE POUR L'USAGE AUXQUELS LES BIENS OU SERVICES VISÉS SERAIENT DESTINÉS, OU ENCORE QUANT À LEUR PROPRIÉTÉ OU À LEUR CONFORMITÉ PAR AILLEURS, NI QUANT À TELLE AUTRE GARANTIE OU CONDITION ÉMANANT D'UNE LOI OU DU DROIT, NI DANS LE COURS DE TRANSACTIONS OU D'USAGES COMMERCIAUX.

Divisibilité et remise en état des dispositions

Si une partie quelconque des dispositions de la présente convention est jugée inexécutoire ou illégale ou devient inexécutoire ou illégale par ailleurs, ladite partie sera remise en état dans la mesure nécessaire afin d'assurer que la présente convention demeure en vigueur quant aux autres modalités et conditions qui y sont stipulées et dans la mesure ou la disposition affectée est ainsi remise en état.

Lois applicables et juridiction.

Ce Contrat est régi par les lois du Québec et celles du Canada qui y sont applicables. Les Parties soumettent irrévocablement les litiges découlant de ce Contrat aux cours québécoises, district judiciaire de Montréal.

Plaintes

Toute plainte ou abus remarqué sur un site hébergé par Trifecta Médias devra être envoyé à abus@TrifectaMedias.com ou par courrier à : Trifecta Médias, Trifecta Médias, 18 Brouillet, Lachute (Québec) J8H 0P2 CANADA, ou encore par fax au +1 (877) 525-4094

Réserve de droits de Trifecta Médias

Trifecta Médias se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes politiques. Trifecta Médias se réserve tous les droits qui ne lui ont pas été expressément conférés aux présentes.